Médiation civile et commerciale
Foire aux questions
Qu’est-ce que la médiation ?
Qui est le médiateur ?
Quel est le rôle du médiateur ?
Quelles sont les informations transmises par le médiateur sur les services de médiation ?
Quels sont les secteurs d’intervention ?
Qui est présent à la médiation ?
Comment s’entendre pour procéder à la médiation ?
Quel est le processus ?
Qu’est-ce qu’une convention de médiation ?
Quels sont les avantages de la médiation ?
Est-ce qu’une personne peut consulter un conseiller juridique, notaire ou avocat ?
Qui rédigera l’entente ?
Quelle forme peut prendre l’entente ?
Est-ce que l’entente règle un dossier de manière finale ?
La médiation est un processus de résolution de conflits. La médiation
implique de faire appel à une personne, le médiateur, qui aide les
parties à négocier une entente mutuellement satisfaisante.
Les éléments fondamentaux de la médiation sont :
- neutralité et impartialité
- adhésion libre et volontaire
- confidentialité
- autodétermination
- bonne foi
Le médiateur est un tiers impartial qui a pour fonction de guider la
négociation entre les parties. C’est un professionnel spécialisé en
résolution de conflits qui utilise différentes techniques de communication
et de négociation pour aider les parties à faire valoir leurs perspectives.
Le médiateur ne peut imposer de solution aux parties, ce n’est pas son rôle.
Le Centre de médiation Iris propose une expertise de médiateurs professionnels
qui sont membres en règle d’un ordre professionnel prévu au Code des professions
du Québec. Les médiateurs sont liés par un code d’éthique et ils disposent tous
d’assurances en responsabilité professionnelle. Certains des médiateurs sont
accrédités auprès d’organismes, comme l’Institut de médiation et d’arbitrage du
Québec (IMAQ) et l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (ADR).
Le rôle du médiateur consiste à encadrer et soutenir des parties dans
leurs efforts pour trouver une solution satisfaisante à un conflit ou
litige. Le médiateur est neutre et impartial. Il ne donne pas de conseils
ou d’opinions juridiques sur l’objet d’un différend. Les parties sont
libres de solliciter en tout temps l’opinion d’une autre personne, notamment
un conseiller juridique ou un expert.
- Description de l’intervention proposée
- Rencontre d’informations
- Élaboration de méthodes de médiation
- Déroulement et échéancier
- Honoraires du médiateur et frais
- En matière commerciale
- Relations contractuelles entre clients et fournisseurs, administrateurs ou
actionnaires, entreprise familiale, bail commercial, achat, vente ;
- En matière civile
- Immobilier : copropriété divise d’un immeuble (condo), prévention, gestion
d’immeubles, transactions immobilières, relations de voisinage, etc. ;
- Succession : prévention, règlement des conflits personnels et familiaux,
liquidation des successions ;
- En milieu de travail
-
Conflit interpersonnel, conflit dans une équipe de travail ou entre
équipe de travail ;
-
Allégation de harcèlement psychologique, sexuel, d’abus de pouvoir entre
salariés de même niveau ou non ;
-
Pour plus d’informations sur la médiation en relation de travail,
veuillez consulter la rubrique sous ce titre ;
La médiation est faite par des personnes physiques directement impliquées
dans un conflit. Des représentants d’entreprises, succession, groupe de personnes
(actionnaires, employés, syndiqués, etc.) ou employeur doivent avoir reçu le
mandat formel de convenir des ententes de médiation. En tout temps, les personnes
peuvent être accompagnées par un conseiller juridique ou autre, qui aura le
rôle d’observateur. Seule la personne impliquée ou mandatée peut prendre la parole.
Avant que les parties ne soient convoquées à la première séance de médiation,
elles sont avisées par le médiateur du nom des personnes qui seront présentes.
Le médiateur a le souci de la transparence du processus et de maintenir un
équilibre des pouvoirs.
On peut recourir à la médiation suite à une décision volontaire des parties, par
l’exécution d’une clause de médiation prévue dans un contrat ou dans le cadre d’un
processus judiciaire. Le médiateur peut également à la demande d’une partie servir
d’intermédiaire et proposer à l’autre partie une démarche de médiation. Quelquefois,
les parties ont une réelle difficulté à entamer tout dialogue et dans ce cas,
le médiateur peut faciliter la démarche.
- Préalable :
-
- Les personnes doivent comprendre le processus de
médiation et y consentir de plein gré ;
- les personnes doivent s’engager à collaborer de
bonne foi afin de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes ;
- les personnes doivent s’engager à respecter le
processus de la médiation proposé ;
- les personnes doivent s’engager, le cas échéant, à
la suspension de toute procédure judiciaire en cours
pendant le processus.
- Règles de base :
-
- le contenu de toute médiation et de ses résultats
est confidentiel;
- les personnes doivent participer volontairement
à la médiation;
- les personnes ou le médiateur peuvent mettre fin
en tout temps à la médiation;
- les personnes doivent s’engager à divulguer
toutes les informations relatives aux sujets reliés
à la médiation;
- le rôle du médiateur est de favoriser la discussion
entre les personnes afin de leur permettre de trouver des
ententes satisfaisantes.
- Processus de la médiation :
-
- Communications préliminaires par le médiateur
- contact avec les personnes
- prise de connaissance sommaire de la situation
- explication du processus
- vérification du pouvoir de négociation des personnes
- documentation pertinente
- consentement à la médiation et honoraires
- fixation du lieu de la médiation
- Introduction de la médiation
- signature de la convention de médiation
- explication sur la participation du médiateur
- établissement de climat de confiance entre les personnes
- Exploration des intérêts et des besoins des personnes
- récit des personnes
- manifestation des besoins
- Élaboration des options et négociation entre les personnes
- élaboration des options
- évaluation des options en relation avec les besoins exprimés
- vérification des enjeux et des options
- Conclusion de la médiation et entente
- consultation de conseiller juridique
- rédaction des ententes de médiation
La convention de médiation prévoit les règles de la médiation que les parties
et le médiateur acceptent de suivre. Chaque convention est adaptée au cas traité,
elle comprend, entre autres, les éléments suivants :
- Rôle du médiateur, impartialité et confidentialité
- Date et lieu de médiation
- Séances de médiation, présence des parties
- Rencontre individuelle (caucus)
- Présence de conseiller juridique et expertise
- Suspension ou fin de la médiation
- Modalités de rédaction de l’entente
La médiation comprend de nombreux avantages :
- Démarche souple
- Contrôle du déroulement
- Solution négociée et acceptée
- Privée et confidentielle
- Rapide et abordable
- Maintien de relations harmonieuses ou respectueuses
- Diminution du stress et de ses conséquences néfastes
- Préservation possible d’un lien de confiance entre les personnes
Oui, en tout temps, et surtout avant la signature de toute entente.
Cette question doit être discutée avec les parties, et le cas échéant, avec
les conseillers juridiques lors de l’élaboration de la convention de médiation
ou durant la médiation. Le médiateur peut être la personne attitrée pour
rédiger une entente, mais il ne sera pas toujours choisi par les parties pour
ce faire. L’entente pourra donc être rédigée par un ou des conseillers juridiques
des parties ou un autre conseiller juridique et ce, après qu’un résumé des
ententes rédigé par le médiateur soit transmis. Il n’est pas rare qu’une deuxième
ronde de négociation soit abordée sur les termes employés dans l’entente.
La loi ne prévoit pas de méthode particulière pour la rédaction de l’entente.
Il peut s’agir d’un document signé par les parties, d’une entente préparée par le
médiateur pour signatures, d’une entente préparée par les conseillers juridiques
des parties, ou d’un acte notarié authentique.
Pour en assurer le respect, les personnes reconnaîtront et signeront l’entente
comme une transaction au sens du Code civil du Québec (art. 2631 et ss.). Si l’entente
ne comporte pas de clause contraire à l’ordre public, elle pourra être homologuée
par le tribunal. Cela aura pour effet de la rendre exécutoire.
