Médiation familiale

Foire au questions

1. Qu'est-ce que la médiation familiale?
2. À quel moment peut-on faire appel à la médiation?
3. Pourquoi recourir à la médiation?
4. Comment se déroule une médiation?
5. Quelles sont les règles que nous devrons suivre en médiation?
6. Qui sont les médiateurs? Quel est leur rôle?
7. Les enfants participent-ils à la médiation?
8. Nos biens doivent-ils se partager conformément à la loi sur le patrimoine familial?
9. Existe-t-il des barèmes pour fixer la pension alimentaire des enfants?
10. Combien peut coûter une médiation?

1. Qu'est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est un moyen de négocier vous même, avec l'aide d'un ou deux médiateurs, les bases de votre nouvelle vie et de régler les questions de :

• partage des biens;
• exercice de l'autorité parentale, arrangements résidentiels des enfants;
• partage des coûts financiers pour les enfants (pension alimentaire);
• pension alimentaire entre conjoints, s'il y a lieu.

Avec la médiation familiale, vous pouvez, malgré les émotions que vous vivez, échanger dans un climat de respect. Vous travaillez à la recherche d'une entente qui vise la satisfaction des besoins de tous les membres de la famille et qui peut vous mener jusqu'au divorce légal.

En médiation, vous confiez au médiateur le pouvoir de déterminer et de faire respecter certaines règles de conduite, mais vous demeurez responsables de vos décisions.

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2. À quel moment peut-on faire appel à la médiation?

Vous pouvez faire appel à la médiation :

• Avant de vous séparer conditions de votre séparation;
• Après votre séparation physique pour négocier une entente sur les questions parentales et financières;
• Après le divorce ou la séparation pour réviser une convention sur :
  
  • l'arrangement résidentiel des enfants (garde et droits d'accès);
  • le partage des coûts financiers des enfants (pension alimentaire) et/ou;
  • la pension alimentaire entre conjoints.

Et si la décision de divorcer ou de se séparer n'est pas encore prise?
Une rencontre de bilan conjugal vous permettra de faire le point sur votre situation avant de préciser une orientation. Ainsi, vous pouvez être reçus en consultation lorsque :

• votre relation conjugale s’est détériorée avec le temps et vous éprouvez le besoin de faire un bilan;
• vous songez à vous séparer et votre conjoint n’est pas d’accord.

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3. Pourquoi recourir à la médiation?

La médiation tient compte des besoins des personnes et en particulier de ceux des enfants, de façon à ce que chacun puisse, à travers le règlement négocié, retrouver une base d’épanouissement qui favorise la poursuite de sa vie.

La médiation tient compte du contexte unique de chaque famille et favorise des décisions prises par les personnes concernées basées sur une expression complète des points de vue de chacun, sur les ressources et les contraintes particulières.

La médiation favorise l’adaptation à la nouvelle situation vécue par la famille en permettant un échange sur les règles de fonctionnement.

Les ententes prises en médiation ont plus de chance d’être respectées puisqu’elles sont prises et comprises par les personnes qui vont les vivre.

La médiation permet d’obtenir les informations nécessaires pour l’obtention d’une séparation ou d’un divorce.

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4. Comment se déroule une médiation?

La démarche de médiation nécessite environ quatre à six rencontres, selon les situations. La médiation débute par une première rencontre d’évaluation de la situation. Lors de cette rencontre, vous pourrez exprimer vos préoccupations et vos attentes, obtenir l'information nécessaire concernant la médiation et vous entendre sur les questions à négocier ainsi que sur la marche à suivre. Les points suivants seront abordés :

• portrait de votre situation conjugale et familiale;
• les points de vue de chacun sur les accords réalisés;
• les questions que vous désirez négocier.

Par la suite, chacun des points soumis à la négociation fera l’objet d’une rencontre. Selon le cas, les discussions porteront sur :

• le partage des responsabilités parentales;
• le partage des charges financières des enfants;
• l'autonomie financière des conjoints (pension alimentaire);
• le partage des biens.

Vous aurez l'occasion d'échanger sur chacun de ces sujets et d'explorer diverses solutions avant de choisir celles qui tiendront le mieux compte de vos besoins.

Enfin, lorsque vous serez parvenus à un accord, le médiateur pourra rédiger un rapport de médiation. Par la suite, il vous faudra faire entériner vos décisions par le tribunal afin de leur donner un caractère exécutoire; le médiateur pourra vous donner des informations sur la manière d'officialiser vos décisions.

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5. Quelles sont les règles que nous devrons suivre en médiation?

En médiation, la responsabilité de parvenir à une entente vous appartient. Le rôle du médiateur est de vous aider à négocier cette entente de façon positive et constructive. Pour ce faire, vous devez accepter de suivre certaines règles qui permettront un bon déroulement de la médiation.

Ainsi, vous devez :

• accepter que les discussions se fassent dans un climat de respect et de coopération;
• divulguer toutes les informations nécessaires à la médiation, incluant l'information complète sur votre situation financière;
• vous engager à ce que le contenu de vos rencontres et de votre dossier soit confidentiel et ne puisse être utilisé en preuve devant le tribunal, à moins d'y être tous les deux consentants;
• accepter que le médiateur ne pourra être appelé par aucun d'entre vous à témoigner en cour dans toutes procédures;
• vous engager à ne pas entreprendre de procédures judiciaires ou à les suspendre, le cas échéant, pendant la durée de la médiation (toutefois, vous pouvez obtenir un avis professionnel indépendant de nature juridique, financier ou autre pendant la médiation).

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6. Qui sont les médiateurs? Quel est leur rôle?

Les médiateurs sont des professionnels expérimentés provenant des disciplines du droit (avocat/e ou notaire) et des sciences humaines (travailleurs/euses sociaux/les, psychologues, conseillers/ères en orientation) et spécialement formés à la médiation. Ils ont reçu une formation spécialisée en médiation et sont accrédités par leur Ordre professionnel.

Les médiateurs ont comme rôle de :

• guider vos négociations de façon impartiale et créer un climat qui favorisera l'échange entre vous;
• vous aider à communiquer efficacement et à résoudre les tensions qui pourraient survenir au cours de vos discussions;
• vous accompagner dans la recherche de solutions viables et qui tiendront compte des besoins des enfants;
• s'assurer que tous les aspects d'une question seront pris en considération;
• rédiger les termes de votre entente;

Le rôle du médiateur est de vous aider à parvenir à une entente volontaire et informée. Cependant, la responsabilité de prendre les décisions vous appartient.

Par ailleurs, le médiation ne remplace pas l’avocat ou le notaire, qui sont seuls habilités à vous donner des conseils juridiques, c’est à dire vous donner un avis sur vos décisions à partir de ce qu’indique la loi.

Pour connaître notre équipe de médiateurs

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7. Les enfants participent-ils à la médiation?

Vous êtes conscients que si vous vous séparez, il n’en n’est pas ainsi pour vos enfants, qui continuent d’avoir besoin de leurs deux parents.

Au cours de la médiation, les enfants seront présents à des degrés divers selon les besoins de la situation. Ils seront présents :

• par les discussions que vous aurez à leur sujet;
• en participant à une rencontre spécifique au cours de laquelle ils auront l’occasion de s’exprimer sur les sujets qui les concernent;
• de d’autres façons que vous pourrez déterminer avec le ou les médiateurs.

Si vos orientations sont déjà prises sur toutes les questions concernant vos enfants, les médiateurs réviseront les accords que vous avez pris sur le sujet, de manière à assurer que vous avez une perception commune de vos décisions, que des aspects n’ont pas été oubliés et que l’entente soit suffisamment explicite sur le sujet, de manière à prévenir des conflits qui pourraient survenir ultérieurement.

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8. Nos biens doivent-ils se partager conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial?

Sauf quelques exceptions, les dispositions sur le patrimoine familial s’appliqueront à moins que vous ne choisissiez de vous entendre sur une autre manière d’effectuer le partage.

Il existe plusieurs façons de partager vos biens et la médiation vous permettra d’échanger vos points de vue sur la manière qui vous apparaît la plus équitable.

Comme c’est le cas pour le partage des dépenses des enfants, vous aurez l’occasion d’envisager toute une gamme de possibilités avant de prendre votre décision.

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9. Existe-t-il des barèmes pour fixer la pension alimentaire des enfants?

Depuis le 1er mai 1997, un nouveau modèle de fixation des pensions alimentaires destiné aux enfants est entré en vigueur.  Il existe une table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, ainsi qu'un formulaire de fixation de la pension alimentaire.  Ces documents pourront vous servir de guide lorsque vous examinerez les dépenses de vos enfants ainsi que la répartition de ces dépenses entre vous.

Vous pouvez convenir d'un montant de pension alimentaire différent de celui calculé avec le formulaire et qui tiendrait mieux compte de votre situation particulière et des besoins de vos enfants. Toutefois, vous devrez mentionner avec précision dans la convention qui sera déposée au tribunal les motifs de cet écart et le tribunal devra s'assurer que le montant convenu est suffisant pour pourvoir aux besoins de vos enfants. Le ou les médiateurs vous aideront à évaluer votre situation et à élaborer différentes options avant de prendre votre décision.

Il existe également des lignesdirectrices fédérales qui s'appliquent lorsque l'un des parents réside à l'extérieur du Québec.

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10. Combien peut coûter une médiation?

Depuis le 1er septembre 1997, une nouvelle loi concernant la médiation familiale est entrée en vigueur. Le ministère de la justice assume en partie le paiement des honoraires d'un médiateur accrédité à la condition que des enfants soient visés par la demande.Ainsi, Le Service de médiation familiale assumera le paiement des services d'un médiateur pour six rencontres, d'une durée moyenne d'une heure et quart, lorsqu'il s'agit d'une première demande au tribunal et pour trois rencontres, s'il s'agit d'une demande en révision d'un jugement déjà rendu.

Les autres séances de médiation ou les honoraires d'une deuxième médiateur sont à vos frais.

Par contre, si vous n'avez pas d'enfants ou que ceux-ci ne sont pas visés par la demande (enfants majeurs et autonomes), vous devrez assumer vous même les frais de la médiation. Le Centre de Médiation Iris Québec fonctionne donc à un tarif horaire qui vous assure la présence de médiateurs accrédités. Les frais de la médiation sont partagés par les participants selon des proportions qu’ils auront eux-mêmes fixées.

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