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Heures de médiation gratuites

Le ministère de la Justice assume le paiement des honoraires d’un médiateur familial accrédité si vous avez des enfants à charge, mineurs ou majeur (vous avez même droit à des heures de médiation gratuite pour mettre fin à la pension alimentaire parce que votre enfant est devenu autonome financièrement).

Le Service de médiation familiale du ministère de la Justice assumera le paiement des services d’un médiateur familial jusqu’à :

  • 5 h. pour vous aider à en arriver à une première entente et;
  • 2 h. ½ s’il s’agit d’une demande en révision.

Des frais minimes vous seront cependant demandés pour l’ouverture de votre dossier.

Au-delà des 5 h. ou 2 h. 1/2 de médiation gratuites, le tarif payable aux médiateurs, selon le cadre réglementaire, est de 110$ l’heure.

Si vous ne pouvez bénéficier des heures gratuites, par exemple, parce que vous n’avez pas d’enfant à charge, le tarif de la médiation n’est pas réglementé et le taux horaire est fixé par chaque médiateur.

Les honoraires des médiateurs sont partagés entre les ex-conjoints en proportion de leurs revenus à défaut d’entente entre eux.