Heures de médiation gratuites

 

 

 

 

 

 

COUPLES AVEC ENFANTS À CHARGE

Le ministère de la Justice assume le paiement des honoraires d’un médiateur familial accrédité si vous avez des enfants à charge, mineurs ou majeur (vous avez même droit à des heures de médiation gratuite pour mettre fin à la pension alimentaire parce que votre enfant est devenu autonome financièrement).

Le Service de médiation familiale du ministère de la Justice assumera le paiement des services d’un médiateur familial jusqu’à :

  • 5 heures  pour vous aider à en arriver à une première entente et;
  • 2,5 heures s’il s’agit d’une demande en révision.

Des frais minimes vous seront cependant demandés pour l’ouverture de votre dossier.

Au-delà des 5 h ou 2 h 1/2 de médiation gratuites, le tarif payable aux médiateurs, selon le cadre réglementaire, est de 110 $ l’heure.

COUPLES SANS ENFANTS COMMUNS À CHARGE (projet pilote)

Les couples sans enfant commun à charge peuvent régler à l’amiable les effets de leur séparation, en bénéficiant de 3 heures gratuites avec un médiateur accrédité. Le tarif des honoraires du médiateur est le même que celui du programme de médiation familiale actuel pour les ex-conjoints avec enfants communs à charge, soit de 110 $/h. Le tarif pour les heures subséquentes au-delà des trois heures payées est également fixé à 110 $/h.

Ce projet pilote s’adresse notamment aux conjoints mariés qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et du régime matrimonial, de même qu’aux conjoints de fait qui veulent discuter, par exemple, du partage de certaines dépenses, dettes ou bien.