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Les allocations familiales après la séparation

DÉLAI DE 90 JOURS

Pour qu’on considère votre changement de situation conjugale, il faut qu’il se soit écoulé au moins 90 jours depuis votre séparation. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale. Le recalcul et les versements des prestions modifiées seront effectués rétroactivement.

Exemple

Si la séparation survient le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de signaler le changement de situation familiale. Le versement de Soutien aux enfants et de l’ACE sera fait rétroactivement au mois de février à la ou aux personnes qui prennent en charge les soins et l’éducation de l’enfant. 

ALLOCATIONS CANADIENNES POUR ENFANT (ACE)

Changement de situation conjugale: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc65-changement-etat-civil.html

Demande de paiement: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc66-demande-prestations-canadiennes-enfants.html

Calculateur: http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cfbc-fra.html

SOUTIEN AUX ENFANTS (allocations québécoises)

Changement de situation conjugale: http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/changement_situation_conjugale.aspx

Demande de paiement suite à une séparation: http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/demande_paiement_sae.aspx